Conditions Générales de Ventes

www.softexpansion.com un service de Soft Expansion SARL

Siège social : 23 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine (RCS MELUN 492 333 075 - N° TVA : FR 25 492 333 075)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOFT EXPANSION 2014
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Soft Expansion, de DVD, cédéroms, logiciels en téléchargement et produits techniques associés.

Règle n°1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition stipulés lors de la finalisation de votre commande.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Soft Expansion. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de valider votre commande.

1.3 - Soft Expansion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de Soft Expansion jusqu'au règlement complet du prix.

Règle n°2 - Commande

Sur Internet : www.softexpansion.com.
Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)9 70 40 84 92 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), du lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Règle n°3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Soft Expansion constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Soft Expansion et ses clients.

Règle n°4 - Disponibilité

Le site Internet www.softexpansion.com n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Soft Expansion se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Règle n°5 - Livraison

5.1 - Généralités: Les produits achetés sur Soft Expansion sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, dans les DOM-TOM et dans certains pays européens : Belgique, Suisse, Suède, Danemark, Irlande, Finlande, Grèce, Hongrie, République Tchèque, Pologne, Luxembourg, Portugal, Pays-Bas, Autriche." Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Soft Expansion se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves: Vous devez notifier au transporteur et à SOFT EXPANSION toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Règle n°6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue : - soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue) - Soit par téléphone - Soit par paypal - soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Afin de permettre à Soft Expansion de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à SOFT EXPANSION dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Service Paiement - 23 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine.

Règle n°7 - Sécurisation

Le règlement de vos commandes fait l'objet d'un système de sécurisation géré par notre partenaire tiers paiement Paypal. Soft Expansion n'est jamais en possession de vos informations de paiement ni ne conserve aucune information de paiement. 

Règle n°8 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Soft Expansion sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation: Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques, jeux vidéo ou tout autre matériel et accessoires de-cellophanées de leur emballages d’origine par le client, ni pour les logiciels ou jeux vidéos vendus en téléchargement.

8.3 - Adresse de retour SAV - Soft Expansion - 23 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine

Règle n°9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Soft Expansion procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Règle n°10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Soft Expansion par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Règle n°11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.

Pour passer une commande :
• www.softexpansion.com
• Depuis la France et les pays francophones +33 (0)9 70 40 84 92 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) Du lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 - sauf jours fériés
• Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Tel : +33 (0)9 70 40 84 92

Règle n°12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la société Soft Expansion sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la société SOFT EXPANSION ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites www.softexpansion.com est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Soft Expansion ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre. 

Règle n°13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Soft Expansion ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter +33 (0)9 70 40 84 92 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe). Soft Expansion n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Soft Expansion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Soft Expansion ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Soft Expansion. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Soft Expansion ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Règle n°14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Règle n°15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Soft Expansion SARL (23 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés du groupe Soft Expansion comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par e-mail à l'adresse info@softexpansion.fr.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Soft Expansion que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Soft Expansion souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession. www.softexpansion.com est un service de Soft Expansion.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 6 décembre 2013.

Soft Expansion
Siège social : 23 rue du Bas Samois - 77920 Samois sur Seine

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